Conditions générales de vente Informations précontractuelles :

L’adhérent reconnaît avoir reçu, préalablement à la lecture et signature du contrat, toutes les informations prévues par l’article L.121‐17 et suivants du Code de la Consommation et du décret 2014‐1061 du 17 septembre 2014.

Objet du contrat d’adhésion :
L’adhérent, désireux de fonder une union stable en respectant l’éthique de l’islam dans le mariage , s’est adressé à  notre société WIKALAT ZAWAJ  pour être accompagné et guidé, dans une perspective de : mariage, d’une union stable et sérieuse. A cette fin, l’adhérent  nous donne expressément mandat , dans le cadre du strict secret professionnel, de le mettre en relation avec toute personne répondant à ses souhaits, parmi les profils disponible au sein de notre agence matrimoniale et qui répondent à ses critères les plus précis. Notre société n’est tenu qu’a une obligation de moyens, ne peut garantir de résultat précis.

Durée et livraison du contrat d’adhésion :
Le présent contrat d’adhésion qui prend effet le jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée selon la formule d’adhésion choisit . La prestation débutera après l’expiration
complète des délais de rétractation. Cependant nos services seront accessible des réception du paiement comptant.

Obligations du prestataire :

I‐ En contre partie des droits d’adhésion, l’adhérent bénéficie des moyens suivants :
consultation d’adhésion, création d’un dossier informatisé saisi dans les services informatisés de notre société en ligne  , suivi du dossier, et d’une façon générale, mise en œuvre de tous moyens jugés utiles pour parvenir au but poursuivi. 

II ‐ Afin que l’adhérent puisse éventuellement bénéficier de contacts provenant de différents profil de la société WIKALAT ZAWAJ , le prestataire, validera après le paiement de l’adhésion dans les services informatiques de la société WIKALAT ZAWAJ ALMUSLIMIN, les informations de profils figurant dans le dossier concernant l’adhérent, après l’expiration complète des délais de rétractation. 

III ‐ Afin de faire bénéficier l’adhérent de plus de possibilités de profils, le prestataire, insèrera sur le site central de la société après les avoir saisi dans les services informatiques de la société, plusieurs petite annonces, en corrélation avec le dossier de l’adhérent. 

IV ‐ Afin de faire bénéficier l’adhérent de plus de possibilités de profils provenant de notre réseau adhérents, nous insérerons dans les services informatiques de la société, les profils proposés et leurs résultat.

V ‐ Notre société s’engage à prêter à l’adhérent tout son concours, mettre à sa disposition tous ses moyens, à le faire bénéficier de tous ses conseils et prestations afin de lui permettre de faire des rencontres avec des personnes correspondant à ses critères les plus précis. 

VI – Notre société s’engage à faire bénéficier l’adhérent, si celui‐ci en manifeste expressément le désir, des possibilités de  Mouqabala avec les adhérents du réseau WIKALAT ZAWAJ . Ces rencontres proposées dans le respect du Coran et de la Sunnah avec la Mouqabala disponible dans chaque formule et le seront en fonction du degré de compatibilités réciproques, des souhaits formulés dans le dossier de l’adhérent et avec l’accord des adhérents concernés sous la supervision de l’administrateur.

VII – Afin d’améliorer tout ou partie de ses services,  notre société se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier, changer, ses techniques, et ce en fonction des perfectionnements et d’en faire bénéficier l’adhérent. L’adhérent pourra bénéficier d’une mise à jour des prestations de son dossier, par tous moyens et ou méthodes utilisés par le prestataire.

VIII ‐ Les engagements du prestataire prendront fin dans l’une des situations suivantes, sauf cas de force majeure ou fortuits : à l’expiration normale de la formule choie  par anticipation due à une demande expresse de l’adhérent de renoncer à toute nouvelle rencontre, en cas de non‐respect par l’adhérent de ses obligations.

IX – Le prestataire est une entreprise privé indépendante, inscrite au registre du commerce, conformément aux indications figurant au recto du contrat, est seul engagé par la présente convention.

Obligations et autorisations de l’adhérent :
I ‐ L’adhérent déclare sur l’honneur, avoir contacté librement WIKALAT ZAWAJ , avoir pris connaissance des conditions générales d’adhésion et fonctionnement, être libre, reconnait que sa demande ne vise qu’à lui permettre de contracter une union sérieuse et durable, un mariage basé sur le CORAN ET LA SUNNAH.

II‐ L’adhérent fournira une aide sincère, des renseignements scrupuleusement exacts qu’il s’engage à justifier par des pièces récentes  d’une façon générale toute pièce jugée utile par la société.

III ‐ L’adhérent signalera par écrit toute modification pouvant se produire tel que changement de domicile, etc, avoir pleinement connaissance que toute fausse déclaration entraînerait son entière responsabilité.

IV – L’adhérent reconnait que la responsabilité de la société ne pourra jamais être engagée s’il certifie des renseignements faux ou erronés ou s’il s’écarte du but normalement poursuivi.

V – L’adhérent dégage notre responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes pouvant découler des Mouqabala avec les adhérents et d’une façon générale l’utilisation de ses services.

VI ‐ L’adhérent autorise le prestataire à prendre des  informations sur lui, , de tous documents utiles, et de les utiliser dans le cadre de ses activités commerciales. Ces informations ne seront jamais divulguées, seront conservées dans son dossier informatisé  lui seront restituées après l’expiration de son contrat sur simple demande de sa part et contre décharge écrite de restitution. L’adhérent s’engage à ne jamais réclamer de compensation ou droits ultérieurs, suite à ces utilisations.
oui acceptation ‐‐ non refus

VII ‐ L’adhérent autorise et  nous donne mandat pendant toute la durée de l’adhésion à faire des recherches le concernant, dans tout support de communication, dans le plus strict anonymat, de mettre en place un plan média anonyme si nécessaire, de sélectionner les réponses adéquates.
oui acceptation ‐‐ non refus

VIII ‐ L’adhérent autorise le prestataire à utiliser les renseignements contenus dans le dossier pour effectuer des sélections informatiques.
oui acceptation ‐‐ non refus

IX ‐L’adhérent autorise  l’utilisation de son dossier à l’agence matrimoniale WIKALAT ZAWAJ . Il accepte que soient communiquées ses coordonnées, accepte de recevoir des propositions de contacts d’adhérents inscrits dans notre société en ligne.

X ‐ L’adhérent s’engage formellement à avoir un comportement irréprochable, à faire preuve de discrétion, de courtoisie à l’égard des personnes contactées. et/ou rencontrées, s’interdit d’en faire état, de transmettre leurs coordonnées.

XI ‐ L’adhérent organise ses rencontres dans les endroits et lieux qu’il souhaite, y donne la suite qu’il désire, s’engage à rencontrer tous les contacts proposés, à honorer tous les rendez‐vous fixés, à informer la société et dès que possible des suites réservées.

XII – L’adhérent s’engage à  nous donner une réponse aux contacts auxquels il ne donnera pas suite, à ne pas rester plus de trois mois sans prise de contact avec la société . Passé ce délai, le contrat pourra être suspendu.

XIII ‐L’adhérent s’engage à retourner à notre société ledit contrat complétées, datées et signées, par messagerie ou à défaut sous pli cacheté et suffisamment affranchi. A défaut, il est informé que le prestataire peut suspendre l’accès au profil.

XIV ‐ L’adhérent, qui ne se manifestera pas pendant une période de trois mois consécutifs, ou ne répondra pas aux demandes de notre société, sera considéré comme ayant réalisé une rencontre positive ou ne souhaitant plus bénéficier des services du prestataire. Les services du prestataire seront interrompus définitivement.

XV– Les propositions de Mouqabala seront proposées, à l’initiative de l’adhérent, lorsque ce dernier nous aura préalablement informé, par messagerie ou selon les modalités en vigueur dans notre société. 

XVI ‐ L’adhérent reconnait avoir été informé que le fait de ne pas être en relation suivie dans un délai déterminé ne peut être considéré comme un motif légitime et en aucun cas ne peut donner lieu à un remboursement total ou partiel du prix payé ou au versement d’une indemnité quelconque.

XVII‐ Les coordonnées de l’adhérent ne seront communiquées en vue d’une muqabala qu’à un adhérent. L’adhérent reconnaît avoir été parfaitement informé que les contacts sont proposés à partir des renseignements fournis dans le dossier qu’il a renseigné en totalité, daté, signé.

XVII‐ Notre société est seul juge dans l’appréciation du degré de compatibilité entre les adhérents, peut décider, si cela s’avère utile, d’aller à l’encontre des préférences de l’adhérent afin d’optimiser ses chances de réussite. Cette latitude dans l’interprétation des désirs, résultant de l’expérience, est nécessaire afin de lui donner un maximum de chances de réussite dans sa recherche. L’adhérent reconnaît avoir été informé que plus ses critères de choix seront restrictifs et / ou éloignés de sa catégorie socio‐professionnelle, âge, etc… plus les possibilités de contacts seront limitées.

XIX‐ Les contacts sont expédiés par messagerie, ne peuvent être proposés qu’en fonction des opportunités du fichier, cas particuliers, exigences exprimées, du degré de compatibilités réciproques, sans aucune obligation de nombre, rythme, sans explication particulière.

XXI ‐ Les frais d’adhésions resteront définitivement acquis à notre société. A défaut de paiement de l’échéance et à titre de clause pénale, l’adhérent devra payer en sus du prix une somme forfaire de quinze pour cent des sommes restant dues en principal avec un minimum de cinquante euros, hors taxe. Cette clause pénale restera définitivement acquise au créancier sans qu’il y ait lieu de justifier par lui d’un quelconque préjudice. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par l’adhérent deviendra immédiatement exigible sans formalité. Taux intérêt de retard (3 fois le taux de l’intérêt légal + 10 points). Excepté les dispositions légales ou intervention d’un organisme financier, une demande de cessation des prestations rendra immédiatement exigible le solde du prix restant éventuellement dû. Le prix convenu sera, le cas échéant majoré si une variation du prix est rendue nécessaire par suite d’une modification de la réglementation fiscale et notamment du relèvement du taux de TVA.

Droits de l’adhérent
I ‐ Conformément à la loi informatique et liberté, N° 2004‐801, l’adhérent dispose d’un droit d’accès de rectification de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier au prestataire dont l’adresse figure au dos des conditions générales. L’adhérent peut obtenir une copie des données à caractère personnel, à ses frais, et toutes les informations auxquelles il a droit, conformément à la loi susvisée.
II ‐ Le contrat d’adhésion, soumis aux dispositions de la loi 89‐421 du 23‐06‐1989 et de son décret d’application N 90‐422 du 16‐05‐1990, ne peut être résilié que pour motif légitime avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les suspensions, rétractations, se font par lettre recommandée avec A.R.
III ‐ Le contrat signé, hors établissement, prendra effet le quinzième jour après la signature. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
IV ‐ Art. L. 121‐18‐2.‐Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de résiliation du contrat pour motif légitime
prévue au I de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement
convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.

Découpez suivant les pointillés L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception

 
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez exercer le droit de rétractation prévu aux articles L121‐21 et suivants du Code de la Consommation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l’attention du
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant contrat
matrimonial :
Commandé le ……………………………………………….……………………..………….…………………
Reçu le …………………………………………………………………………………………………………..…..
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………….………………..
Signature du consommateur : …………………………………………………………………………….
Date ……………………………………………………………………………………………………………………